Contestation d'une saisie vente / ordonnance d'injonction de payer ?

Question

Bonjour,  J'ai reçu une signification d une ordonnance portant injonction de payer executoire et commandement de payer aux fins de saisie vente. Egalement on me fait commandement de payer sous huit jours. A la suite de ça, l'huissier a saisi mon compte sans tenir compte de la partie insaisissable. Et je viens de me rendre compte que sur le titre exécutoire délivré, ils se sont trompés sur la nature de la créance. J'ai souscrit un pret personnel et non un crédit renouvelable.  Comment faire car je dois contester la saisie et j'ai jusqu'au janvier  pour contester l'ordonnance.  Je vous remercie de votre retour.    Bonne journée

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez contester une ordonnance d'injonction de payer.

Dès lors, nous vous conseillons de vous tourner vers le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'une créance d'origine civile, ou vers le Tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance d'origine commerciale (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), via une LRAR indiquant que vous contestez le bien fondé de la créance ainsi réclamée. Le juge examinera alors votre requête.

Vous avez effectivement un délai de contestation d'un mois, à compter de ladite signification d'injonction de payer (article 1416 du Code civil).

N'hésitez pas à nous solliciter lors d'une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.

Contestation d'une saisie vente / ordonnance d'injonction de payer

Réponse de Maître Hashtag Avocats