Quel est le tarif d'un huissier de justice ?
- Lorsque vous faites appel à un huissier, vous devez lui reverser les émoluments. Le montant des émoluments est en grande partie réglementé.
- Seul le tarif des activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice peut être négocié librement entre un huissier et son client.
- L'émolument fixe peut varier selon l'importance du dossier que l'huissier prend en charge.
- D'autres frais peuvent également s'y ajouter (frais de déplacement, supplément en cas d'urgence, TVA, etc.)
- En principe, c'est le demandeur de l'acte qui doit prendre en charge les frais d'huissier. Néanmoins, des exceptions existent à ce principe.
Convocation et exécution de décisions de justice, assignations en justice, significations des jugements, procédures de saisies et d’expulsions… L'huissier est amené à intervenir dans des situations très nombreuses. Mais combien coûtent les services d'un huissier ? Les tarifs de chaque huissier sont, dans la plupart des cas, réglementés : autrement dit, l'huissier doit se conformer à une grille tarifaire officielle pour le paiement de ses services. Vous voulez en savoir plus ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !
Le tarif d'un huissier de justice en 2020
Les tarifs réglementés
Lorsque vous faites appel à un huissier, vous devez lui reverser une certaine somme au titre de sa rémunération. C'est ce que l'on appelle les émoluments.
💡 Or, ces frais sont fixés en fonction de la tâche à accomplir. Dans la plupart des cas, le tarif de l'huissier est réglementé. Effectivement, le montant de ses émoluments est, pour de nombreuses hypothèses, réglementé par la loi.
Depuis mars 2020, les tarifs applicables sont déterminés par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
🔦 Voilà un aperçu des tarifs pratiqués par les huissiers :
| Type de prestation | Emolument |
|---|---|
| Assignation en justice | 18,09 € |
| Signification de décision de justice | 25,53 € |
| Signification des autres titres exécutoires | 25,53 € |
| Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,53 € |
| Dénonciation de saisie-attribution | 32,98 € |
| Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,66 € |
| Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,66 € |
| Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 32,98 € |
| Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,47 € |
| Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,66 € |
| Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,21 € |
| Signification de la date de vente au débiteur | 20,21 € |
| Signification à la société du cahier des charges | 27,66 € |
| Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 32,98 € |
| Signification d'une proposition de redressement | 32,98 € |
Attention ⚠️ : il est important de noter que ces émoluments sont déterminés de façon fixe par la loi. Autrement dit, un huissier ne pourra ni vous demander un montant supérieur, ni vous demander un montant inférieur que celui prévu par l'arrêté de 2020 pour un certain service.
Les tarifs négociés avec le client
💰 Le tarif de certaines prestations peut être négocié librement entre un huissier et son client. Effectivement, cela concerne toutes les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice.
Autrement dit, sont concernées toutes les activités qui ne sont pas uniquement pratiquées par les huissiers, mais également par d'autres professions, dont le tarif n'est alors pas réglementé.
👉 Dès lors, les tarifs peuvent être librement déterminés en fonction de la difficulté de l'affaire et du nombre de démarches à effectuer.
Calcul du tarif d'un huissier
💰 L'émolument fixe, évoqué ci-dessus, peut varier selon l'importance du dossier que l'huissier prend en charge. Effectivement, selon le montant de l'obligation concernée, l'émolument de l'huissier est divisé ou multiplié par 2.
Voilà ce qu'il faut retenir :
| Montant de l'obligation : | L'émolument devra être multiplié par le coefficient suivant : |
|---|---|
| Entre 0 et 128 € | 0,5 |
| Entre 128 et 1280 € | 1 |
| Plus de 1280 € | 2 |
Par exemple 🔦 : vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Le locataire ne paie plus ses loyers : il vous doit en tout 3.000 €.
Un commandement de payer les loyers et les charges coûte en principe 25,53 €. Or, en l'espèce, la valeur du litige dépasse 1280 €. Il est ainsi nécessaire de multiplier par 2 le montant de l'émolument, qui vous revient dès lors à 51,06 €.
À noter 📝 : aux tarifs fixes peuvent également s'ajouter d'autres frais. Par exemple :
- les frais de déplacement : 7,67 €
- la TVA : 20 %
- la taxe forfaitaire : 14,89 €
- les dépenses avancées par l'huissier : l'affranchissement, les frais de serrurier, les indemnités versées aux témoins ou aux forces de l'ordre en cas d'ouverture forcée des portes du domicile.
Qui prend en charge les frais d'huissier ?
💡 En principe, c'est le demandeur de l'acte qui doit prendre en charge les frais d'huissier : effectivement, c'est lui qui est à l'origine de la demande et c'est donc lui qui doit payer ces frais.
⚠️ Cependant, 3 exceptions à ce principe existent :
- d'une part, la loi peut prévoir que les frais d'huissier concernant un acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne (par exemple, dans le cadre d'un litige locatif, les frais d'huissiers engendré par l'état des lieux sont partagés)
- d'autre part, le jugement peut indiquer que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne
- de plus, ces frais seront à prendre en charge par le débiteur lorsque l'acte a été rendu absolument nécessaire par sa mauvaise foi objective.