Visite à domicile sans mise en demeure préalable
Bonjour, Je suis débitrice auprès d'un organisme de crédit. Ils me relancent par lettres simples régulièrement... Ils m'ont adressé un mail le 10/12 dernier" bonjour Mme, une visite à votre domicile est prévue jeudi prochain entre 7h et 19h". Ont-ils le droit de se présenter à mon domicile alors qu'aucune mise en demeure ou jugement pour cette dette ? Merci, cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Nous comprenons que votre créancier vous a informé par mail qu'une visite à votre domicile aura lieu entre 7h et 19h.
Compte tenu des informations à notre disposition, nous ne comprenons pas sur quel fondement votre créancier aurait le droit de visiter votre domicile.
Peut être s'agit il d'une information visant à vous informer qu'un huissier de justice viendra vous délivrer une signification à personne dans le cadre d'une procédure ?
Sous réserve d'informations complémentaires, votre débiteur ou l'huissier qu'il aurait mandaté en dehors de toute procédure n'a aucun droit d'entrer dans votre domicile, vous pourriez donc refuser.
Bien cordialement,
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