Que puis-je faire pour récupérer mon bien suite à la caducité du compromis ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir ce qu'il faut faire après une mise en demeure. Le 28 février 2019, j'ai signé un compromis de vente pour mon bien avec un ami de mon fils de particulier à particulier. Ce dernier était en CDD avec promesse de CDI en Mai 2019. Ne résidant plus dans le logement, j'ai accepté qu'il y emménage. Jusqu'en juin 2019, date à laquelle je lui ai demandé s'il avait trouvé un financement, je n'ai eu aucune nouvelle de lui. A la suite de mon SMS, j'ai appris qu'à la fin du CDD, il avait été remercié et se trouvait au chômage. Je l'ai donc contacté. Je lui ai signalé que le compromis était caduc et qu'il fallait en faire un nouveau s'il comptait toujours se porter acquéreur du bien. En août 2019, un nouveau compromis a été signé, toujours entre particulier, en ajoutant les conditions pour l'occupation du bien, omises dans le précédent. A la date limite soit octobre 2029, j'ai accordé une prorogation de 6 mois soit Mars 2020 parce qu'il avait retrouvé un travail en CDD avec CDI à la fin En effet il est en CDI depuis Janvier 2020, situation que j'ai apprise par le bouche-à-oreille en avril 2020. Il me l'a confirmé et m'a également confirmé qu'il était en recherche active de financement mais avec la situation sanitaire du moment, c'était très difficile. Je pense que j'ai été très conciliante mais aujourd'hui j'ai des projets et la vente de mon bien est indispensable. Je lui ai donc envoyé une mise en demeure en LRAR le 14 septembre 2020 lui signifiant d’acheter la maison en lui rappelant les termes du compromis. S’il ne pouvait pas fournir de plan de financement, il devait quitter les lieux dans un délai de 30 jours à réception de la mise en demeure, clause notée dans le compromis. A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de lui. Je tiens à vous préciser qu’il versait une somme mensuelle qui devait constituer son apport personnel. Sur le compromis, il est précisé que cette somme sera convertie en indemnité d’occupation si la vente n’est pas réalisée. Que puis-je faire maintenant pour récupérer mon bien libre de tout occupant, le délai de 30 jours après réception de la LRAR est dépassé? Je n'ai aucune nouvelle de ce monsieur. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Question posée le : 16/10/2020

Madame, Monsieur,

Vous avez signé un compromis de vente avec un futur acheteur. Ce dernier, ne respectant pas le compromis de vente, vous l'avez mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure restée sans réponse, vous souhaitez désormais vous renseigner sur vos recours.

Il semble désormais évident qu'une procédure judiciaire doit être envisagée très sérieusement. La caducité du compromis de vente, votre bonne foi apparente, permet de dire que vous pourrez vraisemblablement obtenir la résolution du contrat. Si une clause pénale a été intégrée au compromis de vente, vous pourrez éventuellement obtenir des dommages & intérêts pour le préjudice subi : perte d'opportunité...

Cette procédure judiciaire se tiendrait devant le Tribunal Judiciaire, compétent pour ce genre de litiges.

Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour défendre vos droits et vous accompagner dans cette démarche,

Réponse du: 18/10/2020
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