Refus de retrouver le domicile conjugal suite à un mariage gris
Bonjour La suite de ma question svp ma femme que j ai fais ramener du Maroc .ça fait 15 jour qu elle a quitté le domicile conjugal. Avec tous ses affaires et son passeport avec une visa de famille de 12mois Est ce j ai le droit de lui refusé de revenir à la maison si elle décide de revenir . Merci Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Pour l’heure, vous êtes toujours marié à votre épouse. Vous avez donc toujours un devoir de cohabitation, d’assistance et de secours à son égard. Vous ne pouvez donc pas lui refuser de revenir au domicile si elle le souhaite.
À noter que si vous pensez que le but poursuivi par votre conjointe est tout autre que l’union matrimoniale, vous êtes en droit de solliciter l’annulation du mariage. Cette procédure judiciaire en annulation requiert l’assistance d’un avocat. Ce n'est que lorsque l’annulation sera actée, que vous ne serez plus tenu par des obligations à son égard.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches,
Bien cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Conséquences du divorce pour une personne ayant obtenu un titre de séjour
- Conditions pour travailler d'un étranger dans l'attente d'un titre de séjour
- Puis-je signer un CDI avant d'avoir un titre de séjour ?
- Quel recours contre mon employeur pour rupture de promesse d'embauche ?
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour / Contrat de mariage
- Le contrat de mariage : comment et pourquoi ?
- Donation au dernier vivant : les règles à connaître
- Renouvellement de titre de séjour en cas de divorce
- Mariage blanc : quels risques ?
- Passeport talent chercheur : comment l'obtenir ?
- Passeport talent : le statut de salarié en mission
- Passeport talent : emploi hautement qualifié
- Passeport talent : Profession artistique et sociale