Droit de passage éteint suite à un remembrement de parcelle

Il y a un mur d'enceinte de 20 mètres au fond de mon jardin. J'ai défriché le terrain et coupé quelques arbustes sans toucher à l'empierrement du bas du mur. Le propriétaire du dessus me menace d'envoyer un un huissier, si je coupe d'autres arbres ou applanis le terrain de manière a pouvoir passer ma tondeuse. Lui même déverse ses eaux pluviales chez moi et je ne crois pas que ce soit l'écoulement normal ..il a aussi entreposé de vieilles planches et autres déchets pour pouvoir venir sur mon terrain sans mon accord soit disant pour inspecter le mur. Il y avait un droit de passage du temps de ma grand mère mais avec le remenbrement des parcelle il n'a plus lieu d'être et n'existe plus sur le plan cadastral. Quel sont mes droits? Merci de votre reponse

Question posée le : 22/01/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre voisin vous menace d'envoyer un huissier si vous poursuivez de défraichir une parcelle de votre terrain, lui causant un préjudice. Par ailleurs, il semblerait que ce même voisin ne respecte pas votre droit de propriété en venant inspecter votre mur. Autrefois, un droit de passage existait, depuis éteint.

Juridiquement, le droit de propriété est absolu et ne souffre que de peu d'exception. L'une d'elle est l'aménagement de ce droit de propriété dans l'hypothèse d'une servitude de passage ou d'un droit de passage. Ces exceptions sont le fait d'une obligation ou d'un aménagement contractuel. Leur extinction replace de fait les parties dans la situation initiale, le droit de propriété absolu.

Car le droit de passage est éteint, votre voisin se rend responsable d'une atteinte à votre droit de propriété en entreposant des biens sur votre terrain et s'y rendant sans votre accord. Pour autant, il est possible que vous soyez tous deux responsables car les faits qui vous sont reprochés peuvent aussi être considérés comme une atteinte au droit de propriété du voisin.

Afin d'éviter tout litige futur et de régler cette situation à l'amiable, une LRAR à destination de votre voisin, faisant état de tous les éléments pertinents est encouragée. Vous y indiquerez que vous souhaitez la fin de ces agissements. La formalisation à l'écrit fera office de preuve si jamais un litige venait à survenir.

Le règlement à l'amiable du litige est fortement conseillé, une mise en demeure est toutefois possible si vous souhaitez expressément entamer une procédure judiciaire.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 25/01/2021
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