Déplacement d'un compteur d'eau actuellement chez son voisin
Bonjour, Mon compteur d'eau est situé sur une parcelle voisine. Cette parcelle est en vente actuellement et son propriétaire actuel me demande de déplacer le compteur d'eau. A qui reviennent les couts du déplacement de ce compteur pour le ramener sur ma parcelle. Merci beaucoup Cdt,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que votre compteur d'eau se situe sur la parcelle voisine que votre voisin décide de vendre. Il vous demande de le déplacer sur votre propriété. Vous souhaitez savoir qui doit payer les coûts de déplacements.
Juridiquement, chaque propriétaire a la responsabilité de son compteur d'eau. Une exception à ce principe se pose dans l'hypothèse où le propriétaire est dans l'incapacité matérielle d'accueillir le compteur.
En l'espèce, si vous êtes dans la capacité d'accueillir le compteur sur votre propriété alors les frais de déplacement du compteur à eau sur votre parcelle vous reviennent.
Pour autant, si vous souhaitez absolument conserver le compteur sur la parcelle voisine, une solution amiable avec le voisin est possible. Une proposition transmise par LRAR est encouragée. Ces enjeux de compteur sont souvent sujets à litiges, à ce titre, nous ne pouvons que vous conseiller de l'installer sur votre propriété afin d'éviter tous futurs litiges.
Nos équipes se tiennent à votre entière disposition,
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