Séparation de bien provisoire avant divorce ?
Je sais que dans l idéal est d attendre le divorce mais il y a t il un moyen de pouvoir acquérir mon appartement avant le prononcé du divorce car nous n avons aucun bien en commun, la.maison commune a été vendu avant la séparation et chacun a récupéré sa moitié. Peut on demander au jaf de mettre une date de séparation des biens avant la date du divorce. Merci pour votre réponse Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
D'après votre message, si je comprends bien, vous souhaitez acquérir un bien immobilier seul(e) alors que le divorce n'est pas encore prononcé.
Vous ne précisez toutefois pas ni votre régime matrimonial ni où vous en êtes dans la procédure de divorce.
Le mieux est en effet d'attendre le prononcé du divorce. Sinon, vous pouvez soit procéder à une déclaration de remploi (clause à insérer dans l’acte d’achat du bien immobilier), soit demander au JAF la rétroactivité des effets patrimoniaux (sans certitude à 100% que cela soit accordé). Compte tenu de cette incertitude, je ne peux que vous encourager à attendre la fin de la procédure de divorce.
En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement
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