Pacs et indivision : les règles à connaître

Vous êtes pacsés, et ne savez pas ce que cela signifie pour votre patrimoine ? Effectivement, différents régimes existent dans le cadre d'un Pacs. Mais quel régime vous est applicable ? Que signifie vraiment l'indivision ? Et comment en sortir ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !

Qu'est-ce que le régime de l'indivision des biens ?

💡 L'indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs propriétaires possèdent, en même temps, un même bien. Chacun des propriétaires, appelés indivisaires dans le cadre de l'indivision, est soumis à des règles particulières qui permettent la bonne gestion du bien.

Cette situation se rencontre tant à la suite d'une succession que lorsque plusieurs personnes souhaitent acheter un bien en commun, c'est-à-dire procéder à un achat en indivision.

Dans le cadre d'une indivision, les indivisaires disposent de certains pouvoirs sur le bien, alors que d'autres prérogatives ne peuvent être exercées que conjointement.

🔦 Notamment, chaque indivisaire a le droit d'utiliser la chose. En revanche, pour les actes dits « de gestion », la situation diffère :

Qui ?	Quoi ?
Un seul indivisaire	Prendre une décision concernant la conservation du bien (exemple : souscrire un contrat d’assurance)
La majorité à 2/3 des droits indivis	Entreprendre des actes de gestion courante + vendre des biens meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision (ces actes doivent être ensuite communiqués aux autres indivisaires)
Les indivisaires à l’unanimité	Entreprendre des actes plus importants concernant les biens indivis, tels que la vente, la donation

Bon à savoir 📝 : les droits indivis sont calculés en fonction des quotes-part dont dispose chacun des indivisaires. Or, dans un couple, lorsqu'un achat est fait de manière indivise, le bien appartient en principe aux deux partenaires de façon indivise.

Qu'est-ce que l'indivision dans le Pacs ?

Lors de la conclusion d'un Pacs, vous vous liez avec votre conjoint et cela a un impact sur les biens qui composent votre propriété.

Deux possibilités distinctes s'offrent à vous lorsque vous signez un Pacs en ce qui concerne les effets du Pacs sur votre patrimoine :

👉 La séparation des patrimoines

La séparation des patrimoines est le régime applicables par principe, c'est-à-dire lorsque rien d'autre n'est précisé par le contrat de Pacs.

Dans ce cas, rien ne change par rapport à la situation antérieure : lorsque vous achetez un bien, vous êtes le seul propriétaire de ce bien.

Ainsi, par exemple, vous ne devez pas demander d'autorisation à votre partenaire de Pacs lorsque vous souhaitez vendre ce bien, car il vous appartient entièrement.

Bon à savoir 📝 : cela ne vous empêche pas d'acheter un certain bien en indivision. Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre partenaire de Pacs au cas par cas.

👉 L'indivision

En revanche, lorsque vous indiquez dans votre contrat de Pacs que vous souhaitez vous soumettre au régime de l'indivision, chaque bien acheté pendant votre Pacs vous appartient pour moitié, l'autre moitié revenant à votre partenaire de Pacs.

Cela vaut pour tout type d'acquisition, qu'il s'agisse d'un bien que vous avez acheté ensemble ou d'un bien que vous avez acheté seul.

En revanche, cela ne vaut que pour les biens acquis au cours de votre Pacs. Les biens acquis avant votre Pacs restent votre propriété exclusive.

Sortir de l'indivision dans le cadre d’un Pacs

Plusieurs situations sont à distinguer lorsque vous souhaitez sortir de l'indivision :

Mettre fin au régime de l'indivision au sein d'un Pacs

👉 Modifier le contrat de Pacs

Lorsque votre contrat de Pacs est soumis au régime de l'indivision, mais que ce régime ne vous convient plus, vous avez la possibilité de modifier ce contrat de Pacs, afin de bénéficier du régime de la séparation des patrimoines.

Cette modification du contrat de Pacs suppose également l'accord de votre partenaire de Pacs.

Attention ⚠️ : cela ne pourra valoir que pour l'avenir. Autrement dit, toutes les acquisitions faites sous l'ancien régime de l'indivision restent des biens dont vous ainsi que votre partenaire de Pacs êtes propriétaires.

👉 Dissoudre le Pacs

Vous pouvez également dissoudre un pacs si vous ne souhaitez plus être lié à votre partenaire de Pacs.

La demande de dissolution peut être faite soit à la demande des deux partenaires, soit à la demande d’un seul d’entre eux. 

Attention ⚠️ : à nouveau, cette dissolution ne vaut que pour l'avenir. Effectivement, rupture du Pacs ne met pas automatiquement un terme à l'indivision sur les biens acquis au cours du Pacs.

Mettre fin à l'indivision suite à l'achat d'un bien

👉 Vendre un bien en indivision

Pour un bien que vous avez acquis en indivision, l'une des solutions pour mettre fin à l'indivision est la vente du bien. Or, une telle vente suppose que votre partenaire de Pacs donne son accord. A défaut, il n'est pas possible de vendre le bien en indivision.

Si vous êtes d'accord sur la vente avec votre partenaire de Pacs, le prix de la vente sera partagé par moitié entre vous et votre partenaire de Pacs.

Bon à savoir 📝 : votre partenaire de Pacs n'est pas d'accord avec la vente ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire dans le but de forcer la vente.

👉 Vendre ses parts d'indivision

Vous pouvez également vendre vos parts d'indivision à votre partenaire de Pacs. Votre partenaire de Pacs acquiert ainsi la pleine propriété du bien en question. En contrepartie, il devra vous verser la moitié de la valeur du bien.