Ai-je le droit au fond de solidarité lorsque je suis salarié/auto-entrepreneur

Bonjour,

Merci pour votre question.

Voici les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de 1500€ versées aux auto-entrepreneurs par le Fond de solidarité: Pour être éligibles, ces entreprises ou entrepreneurs doivent remplir certaines conditions :

• avoir fermé sur décision administrative ou avoir subi en mai 2020 une baisse de son CA (HT) d'au moins 50% par rapport à un CA de référence ;
• Employer 10 salariés ou moins ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos (ou inférieur à 83 333 mensuel pour les entreprises de moins d'un an) ;
• réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement) ;
• ne pas être contrôlé par une société commerciale
• ne pas avoir fait de “dépôt de bilan” avant le 1er mars 2020 ;
• ne pas avoir perçu plus de 1 500 euros de pension de retraite ou d'indemnités de sécurité sociale au titre d'un congé maternité/paternité ou arrêt maladie ou garde d'enfant en avril / mai 2020 et 800 euros en mars 2020.
• ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail.

Il n'est donc pas possible de bénéficier du fond de solidarité lorsqu'on cumule le statut d'auto-entrepreneur et de salarié.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart