Auto entrepreneur : comment faire payer le client contrat de développement web
Je suis auto-entrepreneur Intégrateur web et multimédia, et je rencontre un problème envers un client un peu malicieux qui ne veut pas me payer. Le fait est que ce client me demande à moi qui ai fait le travail de lui payer en retour et il a fait appel au tribunal pour cela. Voici l'histoire: il est venue me voir d'un conseil d'un ami afin d'améliorer son site, et je lui ai envoyé un devis. Et après il a insisté pour me voir, et on a discuté, il m'a dit qu'il n'avait que 3000 euros de budget, mais que s'il l'investissait il veut avoir un retour sur investissement assez conséquent de coefficient 3. Je lui ai dit que rien que pour faire un site web il lui faut 3000 euros. Et là il a commencé à négocier que si je faisais partenaire avec lui il me donnerait un pourcentage si le business marche ( un site e-commerce) ... je lui ai répondu que j'aimerais quand même que cela soit sous contrat, et il l'a promis... J'ai commencé donc à faire le travail, lui ce qu'il avait à faire c'est de payer les abonnements de publicités ( google ads- Facebook ..), hébergements du site et les échantillons de produits à vendre qu'il fallait mettre sur la boutique. Cela m'a pris donc 2 semaines d'avoir fait tout le site, intégration, création publicitaire etc. et 3 semaines plus tard on a eu un client, et je me suis rendu compte qu'il avait annulé l'abonnement drop shopping de certains produits ce qui fait que le produit acheté par le client n'était plus disponible, je lui ai demandé c'était quoi le problème il m'a dit que j'étais incompétente, qu'en 3 semaines on avait qu'un seul client ( alors que juste pour faire tout le site cela m'a pris 2 semaines ) ... et il me demande de lui rembourser tous les frais qu'il a engagé pour son projet. Donc j'ai travaillé durant 3 semaines sans rien, et c'est encore moi qui il accuse d'incompétente. Je suis totalement perdue sur mes droits car le contrat n'a jamais été signé, j'ai fait une confiance aveugle, et maintenant il fait appel à la cour de justice de prestations "CONTRACTUELLES" non exécutées ! Que dois-je faire selon vous, sacahnt qu'il n'y a jamais eu de contrat, que je lui ai envoyé une facture sur ces trois semaines de travail mais qu'il ne veut pas non plus payer ? Merci de bien vouloir m'éclairer
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un échange oral est suffisant à établir un contrat de prestation de services. Toutefois, un contrat écrit permet de poser des clauses pour encadrer les relations entre les prestataire et client, d'établir précisément leurs droits et obligations et de fournir une preuve en cas de litige.
L’article L110-3 du Code de commerce dispose que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
En l'absence de contrat écrit, les bons de commande, une facture, la comptabilité peuvent servir de preuve de la prestation. Aussi, un huissier peut être mandaté par le demandeur pour constater les faits dommageables.
En tout état de cause, le paiement d'une créance peut être demandé au Tribunal de commerce via la procédure d'injonction de payer.
Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
L’Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Puis-je bénéficier du CSP tout en continuant mon activité d'auto-entrepreneur ?
- Puis-je bénéficier du CSP tout en continuant mon activité d'auto-entrepreneur ?
- ARE et création d'entreprise après une rupture conventionelle
- Aide pour les entrepreneurs indépendants en période de coronavirus
- Situation admin. du ressortissant étranger pacsé qui souhaite entreprendre
- Cumul du passeport talent salarié qualifié et auto-entrepreneur
- Recours contre un co-contractant n'ayant payé que 50% du montant
- Code d'activité 45.32z pour de la reprogrammation automobile
Les fiches pratiques des experts ekie sur Auto entrepreneur