Litige relatif à une promesse d'embauche

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous êtes une alternante en première année qui réalise actuellement un stage alterné. Une promesse d’embauche offrant 80% du smic vous a été proposée par une entreprise mais le contrat officiel ne comporte finalement que 53% de ce montant. Ce qui ne correspond pas aux chiffres prévus dans la promesse d’embauche. De ce fait, vous n’avez pas encore signé le contrat qui vous a tout de même fait engager des frais importants. Vous vous demandez si cette promesse d’embauche fait acte de contrat jusqu’à la signature de celui-ci, si les clauses restent inchangées dans cette transition et si l’entreprise est en droit de vous licencier en cas de refus de signature.

En principe, la promesse unilatérale est définie à l’article 1124 du code civil « un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre partie, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». En l’espèce, la promesse d’embauche de l’entreprise est un acte qui vous promet un engagement. De ce fait, si la promesse de votre futur employeur contient les éléments essentiels du contrat d'alternance, soit les caractéristiques du poste à pourvoir, la date mais également la rémunération; alors vous pourrez forcer l'employeur a assurer ce contrat. Donc, si ce document respecte les conditions susvisées, vous pourrez vous préavaloir de ce contrat de travail et il ne peut pas être modifié.

De plus, en droit, l’article 1194 dispose que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » et l'article L 1232-1 du code du Travail ajoute que "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". En l’espèce, la confusion qui s’est opérée concernant votre année d’alternance ne peut pas être remise en cause et l’entreprise est obligé de suivre les engagements de sa promesse comme cités dans le contrat. Une modification de cette promesse ne peut être faite uniquement par un accord de volonté entre vous et l’entreprise. En cas de rupture de cette promesse par l’entreprise, elle irait à l'encontre de la loi. Cela aurait des conséquences grave pour l’entreprise car cela serait équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conclusion : la promesse d’embauche est effectivement considéré comme un contrat de travail une fois que vous en avez accepté les termes et vous pourrez tout à fait faire appliquer les clauses comprises au sein de cette promesse. Si l’entreprise ne souhaite pas trouver cet accord et rompre la promesse, il vous sera possible d’effectuer une action en justice pour demander des indemnités conventionnelles, des indemnités de rupture le cas échéant et des indemnités compensatrices même si vous n’avez pas encore commencé à travailler. De plus, vous pourrez également demander des dommages et intérêts compte tenu des frais qui vous avez engagé pour le déménagement et pour le préjudice moral. L'entreprise n'est donc pas en droit de vous licencier si vous n'acceptez pas de signer le nouveau contrat dont les clauses ne sont pas identiques à votre promesse d'embauche.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,