Obligations de mon employeur en cas de changement de poste forcé

Madame, Monsieur ;

Vous êtes en congé parental, vous avez appris que votre poste a été attribué à quelqu’un d’autre et qu’à votre retour vous aurez un autre poste. Vous êtes gestionnaire ADV dans une entreprise de prestation de service.

Vous désirez savoir ce que peut faire ou non votre employeur à votre retour.

L’article 1225-55 du Code du travail dispose qu' « À l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »

En l’espèce, à votre retour de congé parental, vous devrez donc être réintégré en priorité dans votre emploi précédent. Dans le cas où l’emploi que vous occupiez n’est plus disponible ou n’existe plus, vous pourrez être amené à travailler sur un autre emploi. Vous ne pourrez être affecté à n’importe quel poste, il devra être similaire à celui que vous occupiez avant votre départ de l’entreprise. Vous occupiez un poste de gestionnaire, vous devrez donc être affecté à un autre poste de gestionnaire, avec une rémunération équivalente. Si votre employeur ne respecte pas vos droits et que vous n’avez pas pu récupérer votre ancien poste où un poste équivalent, vous pourrez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur et lui réclamer des dommages et intérêts.

Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches;