Reception des tickets restaurants
Bonjour Je suis salariée et en télétravail depuis début novembre 2020 et depuis janvier 2021 je ne reçois plus mes fiches de paie ni mes tickets restaurant. On me dit qu’il faut passer à l’agence les chercher alors que pendant le confinement de mars 2020, les fiches de paie et les tickets nous était envoyés respectivement par mail et par courrier. Quels recours ai-je dans ce cas là? Est ce que je suis obligée de me rentre à mon travail les chercher? Est ce que cela compte comme heures travailllees?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que votre employeur ne vous communique plus vos fiches de paie et vos tickets restaurants et vous demande de vous rendre sur place afin de venir les récupérer alors même que vous êtes en télétravail. Vous souhaitez connaître vos recours, et savoir si le fait de vous rendre à votre lieu de travail est obligatoire, et si cela est considéré comme une heure travaillée.
Sur l'obligation de se rendre sur le lieu de travail et sur vos possibilités :
En principe, si votre employeur a pris l'habitude de vous communiquer vos fiches de paie et vos tickets restaurants par mail et courrier, un changement de situation non-avertie semble inapproprié. Pour autant, aucune obligation légale ne s'impose à votre employeur. Vos "recours" sont seulement amiables, et relèvent donc de la possibilité et non du recours juridique.
À ce titre, bien que votre employeur n'en ait pas l'obligation, une option est vraisemblablement possible comme moyen de pression afin de changer son mode de fonctionnement. En effet, une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de votre demande et adressé à l'organisme chargé de l'envoi des fiches de paie de votre agence. Vous ferez mention dans ce courrier de vos demandes précises et expliquant votre incompréhension face à ce changement de situation. Si vous êtes une personne à risque, n'oubliez pas de le mentionner en le justifiant, cela jouera bien sûr en votre faveur pour obtenir gain de cause.
Sur la rémunération eu égard à votre déplacement :
Juridiquement, l'article L3121-4 du Code du travail précise que le déplacement vers le lieu de travail n'est pas compris dans le temps de travail.
À ce titre, et en l'espèce, le fait de vous rendre sur votre lieu de travail afin de récupérer les fiches de paie et les tickets restaurants, ne pourra être compté comme une heure travaillée et faire l'objet d'une rémunération.
En définitive, nous vous encourageons à adresser une LRAR à votre agence afin de leur demander l'envoi desdits documents. Si jamais le refus est catégorique, sachez que le fait de se déplacer sur le lieu de travail ne sera pas rémunéré.
Nous nous tenons à votre disposition pour rédiger ladite lettre et vous accompagner dans vos démarches,
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