Déclaration de mon employeur auprès de l'URSSAF ?

Question

Après m'avoir licencié sans m'avoir fait signer de contrat de travail, mon employeur m'a dit qu'il me contacterait pour mon solde de tout compte, est-ce que ça veut dire qu'il m'a déclaré à l'URSSAF ?    Cordialement     Question précédente :   Qu'en est-il du travail dissimulé ?  S'il s'avère que mon employeur ne m'a pas déclaré à l'URSSAF ?  J'attends leur réponse d'ici 15 jours...  Cet oubli constituerait il à lui seul un motif de travail dissimulé ?    Cordialement

Me Juliette Bourgeois · Answer

Bonsoir Monsieur,

La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est pas obligatoire et n'empêche pas l'employeur de vous déclarer auprès des Urssaf. Si vous avez reçu des bulletins de salaire durant votre contrat, c'est que vous avez été déclaré à priori.

Dans le cas contraire, il s'agit en effet de travail dissimulé, vous donnant droit de réclamer une indemnité de 6 mois de salaire devant le conseil de prud'hommes. Je reste à votre disposition pour convenir d'un entretien si vous souhaitez avoir de plus amples informations.

Cordialement,

Déclaration de mon employeur auprès de l'URSSAF

Réponse de Maître Juliette Bourgeois