Procédure pour demander le renouvellement d'un titre de séjour ?

Question

Bonjour,    Je suis étrangère de nationalité marocaine.   En juin 2020 mon employeur a mis fin à ma période d'essai. Je me suis donc retrouvée involontairement privée d'emploi.   J'ai déposé la demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié en décembre 2020, ce dernier expirant en février 2021.   Mais la préfecture me refuse le renouvellement de mon TDS au delà de mes droits pôle emploi, c'est à dire au plus tard jusqu'en mars 2021.    J'ai effectivement eu un appel me disant qu'il fallait que je ramène un CDI et les documents employeur sinon ma demande sera refusée et bien sûr accompagnée d'une OQTF. J'ai aussi reçu la lettre me demandant le complément.    Est ce que la préfecture a raison ou ai-je droit à un an comme le dispose l'article L313-10 du CESEDA. ?    Que puis-je faire à ce stade? J'ai déjà relancé la préfecture mais sans aucune réponse.   Suis-je obligée d'attendre la lettre me notifiant le refus pour pouvoir faire un recours gracieux, ou puis-je dès à présent adresser une lettre au préfet ?    Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour Madame,

Vous êtes étrangère et vous avez effectué une demande de renouvellement de votre titre de séjour salarié en décembre 2020. En juin 2020, votre employeur a mis fin à votre période d'essai, vous avez donc été involontairement privée d'emploi. Or, votre titre de séjour salarié expire en février 2021 et la préfecture refuse le renouvellement de votre titre de séjour salarié au-delà de vos droits pôle emploi (en mars 2021). Vous avez reçu un appel affirmant que vous devez apporter les preuves d'un emploi, sinon votre demande de renouvellement serait rejetée, suivie d'une obligation de quitter le territoire français.

L'article L313-10 1° du CESEDA dispose que "La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail".

Une personne étrangère a le droit de faire prolonger de son titre de séjour salarié pour une durée de 1 an s'il a été involontairement privé d'emploi. Il devra apporter à la préfecture les documents relatifs à la cessation d'emploi : lettre de rupture, solde de tout compte, attestation pole-emploi, etc...

Votre demande de renouvellement de votre titre de séjour salarié peut être refusée pour plusieurs raisons. Vous avez alors 3 possibilités : former une recours gracieux devant la préfecture, saisir le ministère de l’intérieur pour un recours hiérarchique ou enfin saisir le tribunal administratif (il s'agit alors de recours contentieux). Pour tout recours contre un refus de renouvellement du titre de séjour salarié, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers, en raison de la complexité de la matière.

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour salarié et que vous êtes au chômage (inscrit à Pôle Emploi) de manière involontaire au moment de votre demande de renouvellement, votre carte sera renouvelée automatiquement.

Donc en vertu du CESEDA, vous êtes éligible au renouvellement pour une durée de 1 an de votre titre de séjour salarié. Puisque la préfecture reste silencieuse, vous pouvez saisir le Ministère de l'Intérieur ou le tribunal administratif, pour former un recours contentieux. Nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste en droit des étrangers, qui saura défendre vos intérêts.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Procédure pour demander le renouvellement d'un titre de séjour

Réponse de Maître Hashtag Avocats