Litiges relatifs au CSP
Bonjour, Je rencontre quasiment le même cas que celui ci : https://www.ekie.co/questions/licenciement-economique-csp-et-auto-entrepreneur À la différence que le dernier délais de réflexion pour accepter le CSP étant le 16 février dernier, je l'ai accepté le 15 février. Ce qui rompt mon contrat au 16 février et fait démarrer le CSP à partir du 17 février, si j'ai bien compris. Dans le doute, ce même jour du 15 février, je me suis inscrite en tant qu'auto-entrepreneur sur le site de l'Urssaf en indiquant la date de prise d'activité au 1er mars. L'inscription a été validée le lendemain et j'ai reçu dans la foulée le certificat d'inscription avec le Siret. Puis-je garder mon CSP dans ces conditions ? Sur quelle date vont-ils se baser ? Merci d’avance de votre retour. Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que suite à une proposition de CSP par votre entreprise, vous avez souhaité commencer une activité d’entreprenariat. Pour récapituler les évènements de façon chronologique : le 15 février vous avez obtenu votre demande d’autoentrepreneur, le 17 février votre CSP a débuté et votre activité débutera le 1 mars officiellement. Vous vous demandez si vous pouvez garder votre CSP en l’état.
En principe, lorsque vous réalisez une demande d’immatriculation au RCS, le jour de la réception de votre numéro d’immatriculation votre entreprise acquiert une personnalité juridique officiellement même si vous choisissez de débuter votre activité plus tard.
En l’espèce, vous avez obtenu l’immatriculation avec votre CSP le 16 février donc la date du 1er mars n'est pas comptabilisée. De ce fait, il sera alors considéré que vous avez créé votre auto-entreprise avant d’entrer dans le dispositif du CSP à savoir le 17 février.
Vous avez donc la possibilité de garder le CSP en l’état et de cumuler l’ASP et vos revenus d’auto-entrepreneur sans conditions. La date sur laquelle ils se baseront est celle du 17 février.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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