Quel est le délai pour demander la restitution du dépôt de garantie ?

Bonjour,

Je comprends qu'à ce jour, vous n'avez toujours pas obtenu la restitution d'un dépôt de garantie pour un logement que vous avez quitté le 5 août 2019.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie :

• est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

• est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Conformément à l'article 7-1 de la même loi, le délai de prescription pour réclamer cette somme est de 3 ans à compter de la remise des clés.

Il n'est donc pas trop tard pour entreprendre les démarches.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.