Légitimité des interrogations de la CAF quant à l'hébergement d'un ami ?

Question

Bonjour,     J'héberge actuellement une personne chez moi (un copain) car elle allait se retrouver expulsée en raison de loyers qu'elle ne parvenait plus à payer.   Elle vivait à Paris et donc vit aujourd'hui chez moi à Marseille dans l'attente de retrouver un travail et de prendre son propre logement.     Nous avons fait tous les changements d'adresse auprès des différents organismes comme les impôts, la CAF, la banque afin qu'il puisse faire suivre son courrier.     Son dossier CAF a été muté dans les Bouches du Rhône depuis les Yvelines mais joint à mon propre dossier CAF alors qu'on a précisé que je l'hébergeais.   La CAF a-t-elle le droit de faire ça et de m'appeler pour m'interroger sur une prétendue vie de couple ?    Suis-je en tort quand dans ma déclaration si je maintiens que je suis célibataire comme lui dans la sienne car nous n'avons pas encore décidé de nous installer ensemble ou de rester chacun chez soi lorsqu'il aura retrouvé un emploi et la possibilité de se trouver son logement pour pouvoir accueillir ses enfants dans le carde d'un droit de visite, sachant que je devais l'hébergeais de manière temporaire.     De plus en raison de dettes (impôts et loyers), il souhaite déposer un dossier de surendettement, doit-il faire apparaître mes ressources alors que je suis seulement qui l'héberge le temps qu'il retombe sur ses pieds.     Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous hébergez une amie dans votre appartement qui allait se retrouver expulsée. Votre amie vit aujourd’hui chez vous à Marseille dans l’attente de retrouver un travail et prendre son propre logement.

Vous avez effectué tous les changements d’adresse auprès des différents organismes étatiques (impôts, CAF, banque..).

Son dossier de la CAF a été muté dans les Bouches du Rhône depuis les Yvelines mais son dossier a été joint à votre compte CAF. De plus la CAF vous appel pour vous interroger sur votre prétendue vie de couple.

Vous désirez savoir si vous être en tort si vous maintenez que vous êtes célibataire dans votre déclaration et lui aussi dans la sienne.

Enfin, votre amie souhaite déposer un dossier de surendettement, vous voudriez savoir s’il doit faire apparaître vos ressources.

Sur ce point, par principe votre amie a dû remplir un formulaire d’hébergement par un tiers dans lequel une des mentions concerne une vie maritale ou non. Bien entendu, si votre ami a correctement rempli ce formulaire, il apparaît comme étant un simple tiers et ne doit pas avoir son dossier mélangé au votre.

Concernant les questions posées par la CAF, selon l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale, la CAF peut demander toute information nécessaire pour juger d’une éventuelle fraude de votre part.

Aussi, le fait de demander si vous vivez en couple avec la personne que vous hébergez est une information permettant à la CAF de déterminer et contrôler notamment le montant des allocations que vous allez toucher.

Sur le point qui est de savoir si, dans votre déclaration vous maintenez que vous êtes célibataire et lui faisant de même, vous étiez en tort. Si c’est la stricte vérité, le fait que vous soyez célibataire, vous n’êtes pas en tort.

Sur le dossier de surendettement, le surendettement concerne sa situation personnelle, ses dettes personnelles. Aussi, le dossier de surendettement ne concernant que sa personne, il doit indiquer ses seules ressources et non les vôtres.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Légitimité des interrogations de la CAF quant à l'hébergement d'un ami

Réponse de Maître Hashtag Avocats