Sommation de payer pour un produit défectueux : comment faire ?
Bonjour, J'aimerais savoir quelle démarche puis-je faire suite à une sommations de payer reçu aujourd'hui, du a un échéancier mise en place le 19 décembre 2019, suite à un achat d'un véhicule, cyclomoteur. Lors de mon achat, le cyclo, paraissent en bon état, j'ai pu faire 30 km le temps de rentré chez moi, le lendemain matin les ennuie commence. Le cyclo impossible de démarre, des pannes à répétitions, je suis resté 4 6 mois sans roulée avec, j'ai du faire 250 km. Le coup de l'achat et de 1800 euros, (acompte versé 800 euros) aujourd'hui le cyclo fonctionne parfaitement bien, suite au reparations que j'ai pu faire de mon plein gré. J'aimerai qu'elle démarche doit-je faire pour ne pas payer ou réduire le solde débiteur. En n'attente de votre réponse Salutations distinguées.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Concrètement, cette disposition permet à un acheteur d'obtenir le remboursement ou la réduction du prix de la chose, à proportion des vices découverts ou de la défectuosité d'un produit.
Ainsi cette disposition vous permettrait d'envisager d'obtenir une réduction du prix, à hauteur de tout ou partie des réparations effectuées sur le cyclomoteur.
Mon conseil, à ce stade, serait d'adresser un Courrier d'avocat au vendeur pour le mettre en demeure de prendre en charge le coût des réparations effectuées sur le cyclomoteur.
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