Paiement des frais par le locataire en cas de casse du climatiseur

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez vendu un appartement disposant d’un système de climatisation fonctionnant correctement mais d’après les nouveaux propriétaires, celui-ci n’est pas en état de marche Vous vous demandez si la réparation de cette climatisation est encore à vos frais.

En principe, le vendeur est tenu de communiquer toutes les informations en sa possession relatives au bon déroulement de la vente. De ce fait, l’article 1614 du code civil précise que le bien doit être livré dans le même état qu’au jour où il a été visité par l’acheteur. Entre la signature et la remise des clés le bien doit conserver son état initial. Le vendeur a pour obligation de surveiller l’état de son bien avant la remise au nouveau propriétaire, c’est son devoir de surveillance et en cas de manquement c’est à lui d’en assumer sa responsabilité. En cas de dégâts, le vendeur doit effectuer les réparations nécessaires.

En l’espèce, vous estimez avoir vendu un bien avec un système de climatisation qui fonctionne mais le nouveau propriétaire déclare que cette climatisation n’est pas en état de marche.

En droit, d’après le code civil, l’article 1641 précise que le vice caché est un défaut rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement la valeur du bien que l’acheteur n’aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. Il faut de plus remplir deux conditions : l’acheteur ne devait pas avoir eu connaissance de l’existence du vice au moment de la vente, le vice doit être non apparent et le vice doit être antérieure à la vente.

En l’espèce, si le nouveau propriétaire du bien ne peut pas utiliser sa climatisation alors le bien est devenu impropre à l’usage auquel il était destiné. Il semblerait que les conditions soient réunies pour confirmer le vice caché étant donné que l’état du système de climatisation n’a pas été renseigné à l’acheteur lorsqu’il a effectué les visites, que le disfonctionnement du bien n’est pas apparent, si le bien n’a pas été testé en cours de visite l’acquéreur n’aurait pas pu en être informé et ce dysfonctionnement remonte avant la vente.

En conclusion, l’acheteur se fondera sur la garantie des vices cachés pour appuyer sa demande de réparation au frais du vendeur. De ce fait, il y a de grandes chances que les réparations effectuées sur le système de climatisation soient à vos frais sauf si vous parvenez à prouver que le climatiseur fonctionnait parfaitement au moment de la vente. En effet, celui qui se prétend libéré doit justifier l'extinction de son obligation.

Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits,