Recours pour obtenir la réception de ces documents, le versement et des d&î

Madame, Monsieur

En l’espèce, vous avez rompu sans préavis d’un commun accord avec votre ancien employeur votre contrat de travail le 30 novembre 2020, afin de rejoindre une entreprise tierce. Votre ancien employeur ne vous a toujours pas délivré les documents concluant la fin de votre contrat de travail.

En principe, lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents doivent être remis quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, dès le lendemain de la fin du contrat. En pratique, le délai est souvent plus long, il varie de quelques jours à quelques semaines, selon notamment le processus de gestion de la comptabilité et la taille de l'entreprise. Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. La situation de crise sanitaire liée à la COVID-19 et la fermeture des entreprises peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat.

Enfin, en cas de défaut de remise après relance de votre employeur, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le sommant de mettre à disposition vos documents dans un délai raisonnable (3 à 5 jours selon le délai déjà écoulé). Si vous n'avez toujours rien reçu après cette sommation, vous pouvez saisir la formation des référés du Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous fournir les documents de fin de contrat. Il s'agit d'une procédure urgente qui permet généralement d'obtenir une décision en moins d'un mois. Si vous avez subi un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat par votre employeur, vous pouvez demander la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts. Il vous appartiendra de justifier de votre préjudice. 

En conséquence, il semble nécessaire d’envisager l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception afin d’obtenir la preuve d’une absence de transmission des documents malgré les nombreuses sommations. En cas de carence à nouveau constatée vous pourrez dans un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le Conseil de Prud’homme d’une demande en référé et à défaut de résultat dans le fond afin d’obtenir communication des pièces et de dommages et intérêts en cas de préjudice constaté.

Merci, bien à vous.