Raisons du paiement par chèques-restaurants plutôt que notes de frais ?

Question

Bonjour,     Concernant la réponse apporté sur ma question "domicilié à Bordeaux..."     Je ne suis pas certain que la réponse reçue tienne compte du fait que mon entreprise accepte toujours de me rembourser mes frais, sauf ceux concernant uniquement mes déjeuner pris à proximité du siège de l'entreprise, qu'ils souhaitent que je paie en utilisant les tickets restaurant.   En revanche, tous les autres frais proche du Siège continuent à être remboursés sous forme de notes de frais : dîner, hôtels, etc....    Est ce pour une question de fiscalité d'entreprise ? d'équité vis à vis de mes collègues ? Est ce que cela n'est pas distinct de la simple modification unilatérale du contrat de travail ?    Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Merci de votre retour.

Juridiquement, outre la réponse proposée précédemment, rien ne semble laisser penser que votre entreprise agisse en illégalité. Cela s'apparente visiblement à une décision unilatérale de votre entreprise, potentiellement au regard de l'équité vis-à-vis des salariés. Pour autant, rien ne peut nous laisser envisager que la pratique est litigieuse.

Nous nous tenons à votre entière disposition si vous souhaitez tout de même mener une action,

Raisons du paiement par chèques-restaurants plutôt que notes de frais

Réponse de Maître Hashtag Avocats