Majoration des heures supplémentaires : quelle rémunération ?

Le contrat de travail donne au salarié une certaine protection : il le protège contre des atteintes à sa santé, il le protège contre les abus de son employeur, il le protège contre le harcèlement au travail… Cette protection passe notamment par une réglementation stricte quant aux heures supplémentaires que lui demande d'effectuer son employeur. Ces heures supplémentaires sont non seulement limitées dans le temps, mais elles devront également être rémunérées de façon plus importante ! On vous explique.

Heures supplémentaires : le calcul

Les heures supplémentaires, de quoi s'agit-il ?

💡 On désigne par « heures supplémentaires » toutes les heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue dans un contrat de travail à temps plein.

Les heures supplémentaires sont donc à distinguer des heures complémentaires, qui désignent les heures effectuée au-delà du nombre d’heures de travail inscrit dans un contrat de travail non pas à temps complet mais à temps partiel.

Votre employeur a, dans une certaine mesure, le droit de vous demander d'effectuer des heures supplémentaires. Vous ne pouvez, en principe, pas refuser d'effectuer ces heures.

Attention ⚠️ : effectivement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut constituer une faute, qui, selon les cas, peut justifier un licenciement.

⚖️ Cependant, la loi encadre cette possibilité de plusieurs façons :

• d'une part, votre employeur ne pourra vous demander d'effectuer qu'un certain nombre limité d'heures supplémentaires (c'est ce qu'on appelle le contingent d'heures supplémentaires)
• d'autre part, la rémunération que vous percevez pour des heures supplémentaires fait l'objet d'une majoration.

La majoration des heures supplémentaires

💰 En effet, votre rémunération sera majorée lorsque vous effectuez des heures supplémentaires. Cette majoration est déterminée par un « taux de majoration », qui varie selon les circonstances :

• il est parfois fixé par des dispositions conventionnelles (accord collectif d’entreprise, de branche, ou encore convention de branche ou convention collective), auquel cas il ne peut être inférieur à 10 %
• si ce n'est pas le cas, un taux de majoration légal s'applique :
  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure)
  • 50 % au-delà de 8 heures supplémentaires (à partir de la 44ᵉ heure).

🌙 Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées entre 20 heures et 6 heures du matin correspondent à des horaires « de nuit » et sont donc à traiter de façon différente.

Effectivement, durant ces horaires de nuit, la majoration du salaire correspond à un taux de 75 %, sauf si une convention collective prévoit un taux différent (c'est par exemple le cas dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie).

Les heures supplémentaires défiscalisées

💶 Les heures supplémentaires que vous effectuez en tant que salarié sont, dans une certaine mesure, défiscalisées. Effectivement, les heures supplémentaires sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu.

Cependant, cette exonération ne vaut que dans la limite 5.000 € par an. Cela signifie que, pour la rémunération d'heures supplémentaires dépassant ce montant, elle sera imposable de la même façon les salaires de façon générale (on parle alors du régime commun des traitements et des salaires).

Bon à savoir 📝 : ce n'était pas le cas avant le 1er janvier 2019. Avant cette date, les heures supplémentaires étaient effectivement imposables au titre de l'impôt sur le revenus.

Vous devez, par ailleurs, déclarer la rémunération de vos heures supplémentaires sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042 :

• sur les lignes 1GH à 1JH pour les heures supplémentaires exonérées (en dessous de 5 000 €)
• sur les lignes 1AJ à 1DJ pour les heures supplémentaires qui ne bénéficient plus de l'exonération (au-dessus de 5 000 €).

Heures supplémentaires non-payées

En principe, le paiement des heures supplémentaires doit avoir lieu en même temps que le paiement des salaires pour les heures de travail prévues dans le contrat de travail.

Les alternatives au paiement d'un salaire majoré

💸 Cependant, d'autres contreparties peuvent être prévues face aux heures supplémentaires :

• l'attribution d'un repos compensateur : le paiement des heures supplémentaires est alors remplacé par l'attribution d'un repos compensateur
• la convention de forfait : le forfait du salarié, régulièrement amené à réaliser des heures supplémentaires, inclut déjà le paiement des heures supplémentaires qui ne font pas l'objet d'une majoration classique.

Attention ⚠️ : c'est en principe à l'employeur de demander à son employé d'effectuer des heures supplémentaires. Ainsi, l'employeur peut refuser de rémunérer les heures supplémentaires que vous décidez vous-même d'effectuer. Cependant, c'est alors à votre employeur de prouver que les heures supplémentaires ont été réalisées contre sa volonté.

Le non-paiement du salaire par l'employeur

En revanche, si l'employeur ne respecte pas son obligation de vous verser votre rémunération, qu'il s'agisse de vos salaires de base ou de vos salaires majorés issus d'heures supplémentaires, vous disposez d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes.

💡 La saisine du conseil de prud'hommes vous permet non seulement de récupérer les salaires impayés auprès de votre employeur, mais également de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait du retard de versement.