Droit de passage d'un voisin
Bonjour et merci pour votre précédente réponse.... Comment dissocier une maison enclavée d'une maison qui souffre d'une simple incommodité d'accès.....? mon voisin n'a en effet pas accès à la voie publique ; en revanche, sa maison est accessible par un chemin côtier piétonnier ; est-il enclavé ? Comment calculer l'indemnité liée à cette servitude sachant que la notion de nuisance est très relative et subjective...mon voisin et moi ne sommes pas en phase sur le montant....il propose 4000 euros quand je lui en réclame 25...sur quels critères un TGI se basera t-il pour acter la somme ? merci d'avance Question précédente : " Bonjour Je suis propriétaire d’une maison dans le Var sur une île et mon voisin qui se dit être enclavé (c’est le cas si ce n’est que sa maison est tout de même desservie par un chemin côtier piétons (non praticable par les véhicules) nous demande une servitude de passage ; Sommes nous dans l’obligation de la lui accorder ? Quelle compensation financière pouvons nous lui demander sachant que cette servitude déprécie notre maison et apporte de la plue value à la sienne ? Que se passe t’il si nous décidons de construire ou planter des arbres à l’endroit même où il souhaite passer ? Merci de votre aide"
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Le propriétaire d'un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin, et moyennant une indemnité, un droit de passage pour accéder à la voie publique (article 682 du Code civil). En revanche, si l'accès n'est que seulement incommode ou ne présente que des inconvénients mineurs et faciles à corriger, le terrain n'est pas enclavé (Cour de cassation, 30 juin 1981).
Dit autrement, votre voisin est fondé à demander un droit de passage s’il n’a pas d’autres choix pour accéder à la voie publique, et il est obligatoire d'accepter ce droit de passage. Vous ne pouvez donc pas légitimer une construction future en ce lieu (vérifiez tout de même que la situation du bien ne constitue pas simplement une incommodité de passage).
Concernant le montant de l’indemnité, elle est définie en fonction des dégâts subis par le propriétaire cédant le droit de passage et de la moins-value qui en résulte pour sa propriété. Afin de faire augmenter le montant de votre indemnité, vous pourrez donc, en plus de l’argument de la moins-value pour votre bien, faire valoir que vous aviez un projet de construction. En revanche, à défaut d'accord, les conditions d'existence de la servitude devront être déterminées par le juge. A cet effet, il déterminera le tracé du passage ainsi que le montant de l'indemnité perçue par le propriétaire subissant la servitude.
Très cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Désaccord sur le droit de passage de mon voisin
- Problème de servitude avec mon voisin qui se dit enclavé
- Dois-je déclarer une location Airbnb de l'appartement de ma mère ?
- J'ai la jouissance d'un bien immeuble - Puis-je contracter une hypothèque ?
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- Signer un compromis de vente sans notaire : ce qu'il faut savoir
- Tout sur l'acompte du compromis de vente
- Compromis de vente d'un terrain : les règles à connaître
- Tout savoir sur le délai de rétractation après un compromis de vente
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?