J'ai la jouissance d'un bien immeuble - Puis-je contracter une hypothèque ?

Bonjour, j'ai un appartement en indivision. Je possède la moitié avec jouissance totale. L'autre indivis ne possède que la nue propriété sans loyer. Puis je contracter une hypothèque sur ma part ?

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous avez l'usufruit d'un bien immobilier et souhaitez savoir si vous pouvez hypothéquer votre part.

⚖️ *L'article 2397 du Code civil dispose que : *

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; *2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.** L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.*

Il en ressort donc que l'usufruitier d'un bien peut tout a fait contracter une hypothèque sur sa part.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.

L'équipe Avostart

Réponse du: 12/08/2020
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