J'ai la jouissance d'un bien immeuble - Puis-je contracter une hypothèque ?
Bonjour, j'ai un appartement en indivision. Je possède la moitié avec jouissance totale. L'autre indivis ne possède que la nue propriété sans loyer. Puis je contracter une hypothèque sur ma part ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends que vous avez l'usufruit d'un bien immobilier et souhaitez savoir si vous pouvez hypothéquer votre part.
⚖️ *L'article 2397 du Code civil dispose que : *
Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; *2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.** L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.*
Il en ressort donc que l'usufruitier d'un bien peut tout a fait contracter une hypothèque sur sa part.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Bien en indivision - Je m'oppose à la vente proposée
- Quelles sont les démarches pour expulser mon ex-compagnon de mon appartement ?
- Mon père décédé n'a laissé que des dettes, dois-je les régler ?
- J'ai besoin d'un acte de notoriété et le notaire ne me répond pas
- Perception d'une part successorale en plus d'un don manuel
- Conseils relatifs à une succession et une indivision
- Litiges concernant une indivision familiale
- Vente de ses parts d'indivision avec locataires
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel / Succession / Hypothèque
- Signer un compromis de vente sans notaire : ce qu'il faut savoir
- Tout sur l'acompte du compromis de vente
- Compromis de vente d'un terrain : les règles à connaître
- Tout savoir sur le délai de rétractation après un compromis de vente
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Droits de succession : qui en est exonéré ?