Accusation d'attouchements : comment procéder ?
Bonjour J'ai été accusé par la mère de mes enfants pour attouchements sur ma fille de 6 ans
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l'article 226-10 Code pénal, en cas de fausses accusations, il est possible de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Il est recommandé d'adresser directement sa demande au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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