Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre

Monsieur,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur les différents moyens de preuves pour justifier de son identité lors d'un contrôle d'identité ; sur l'initiative d'un officier de police de procéder à une arrestation ; ainsi que sur l’hypothèse d’un refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité auprès d'un officier de police.

I. Concernant le contrôle d'identité ;

En principe, le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ».

Ils sont effectués par des Officier de Police Judiciaire (OPJ), ou des Agents de Police Judiciaire (APJ) placés sous la responsabilité des OPJ.

L’OPJ ou l’APJ (agissant sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ) peut contrôler l’identité de toute personne : -Contre laquelle il existe des soupçons qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -Qui s’apprête à commettre un délit ; -Qui peut fournir des renseignements sur une enquête (en cas de flagrant délit) ; -Qui fait l’objet de recherches.

En effet, l’OPJ agit de sa propre initiative, mais il faut qu’un indice objectif dans le comportement de la personne laissant soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction.

II- Concernant le refus ou une impossibilité de justifier de son identité ;

En principe, en application de l’article 78-3, alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)”.

En cas de refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité, l’intéressé peut, s’il s’avère nécessaire, se voir retenu sur place ou bien conduit dans un local de police.

En résumé, un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité. La preuve de l'identité peut être faite par tout moyen. En effet vous pouvez bien sûr présenter un document officiel avec photographie, mais également n’importe quel document qui atteste de votre identité. Le témoignage est aussi admis, ainsi, il est possible de faire intervenir une personne afin d'attester votre identité.

Et, si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Le refus est même passible d’une peine d’amende, voire d’un emprisonnement. En effet, au moment du contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en photo. Mais l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction est alors nécessaire.

Enfin, si l’officier de police agit de sa propre initiative, c’est sur la base d’un comportement extérieur et non pas à son bon vouloir : c’est-à-dire que l'officier de police doit avoir estimé que votre comportement laisse soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction. À cette condition, l’officier de police peut procéder à votre arrestation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats