Courrier administrative ouvert eu centre de détention

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 226-15 du Code pénal dispose que "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions."

La victime d'une violation du secret des correspondance peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'escroquerie, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Si le détournement de la correspondance a été facilité par un organisme particulier (par exemple, un centre de détention), la victime pourra également envisager d'engager la responsabilité civile de cet organisme, en saisissant le tribunal administratif compétent, afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours et de monter un dossier de défense solide le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.