Composition pénale, dois-je être accompagné d'un avocat ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

*Qu'est-ce que la CRPC ? * ⚖️

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet notamment à une personne reconnaissant les faits reprochés d'éviter un procès, en acceptant une peine proposée par le Procureur de la République.

En cas d'absence du prévenu, ce dernier a notamment la possibilité de demander un report de la date au Procureur de la République. En cas de refus, l'affaire fera l'objet d'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

Qu'est-ce que la composition pénale ?⚖️

Dans le cadre de la composition pénale, le procureur de la République proposer une sanction à la personne auteur d'une infraction.

💡Bon à savoir : Concerne les infractions de faible gravité Engagée avant l'ouverture d'une instruction ou la convocation devant le tribunal.

Suites : - L'auteur de l'infraction accepte la peine : l'accord est validé soit automatiquement soit par le tribunal - L'auteur de l'infraction refuse la peine : le procureur de la république peut engager un procès

💡Représentation par un avocat : La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée pour préparer sa défense.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir les conseils d'un avocat pénaliste.

L'équipe d'Avostart.