Comment obtenir des pv de la plaignante dans mon affaire

Bonjour, Merci pour votre question.

En règle générale, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les procès-verbaux peuvent être délivrés aux parties:

• Soit sur leur demande d'expédition de la plainte et des ordonnances définitives, arrêts jugements, et titres exécutoires ;
• Soit par autorisation du procureur de la République.

Pour les procès-verbaux liés à la plainte, en règle générale, la copie de ces derniers ne peut être refusé à la demande de la victime.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart