Sanctions en cas de convocation pour abus de faiblesse de mon ex

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 311-3 du Code pénal dispose que "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

L'article 314-1 du Code pénal dispose que "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "

L'article 223-15-2 du Code pénal dispose que "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse [...] d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due [...] à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique [...], est apparente ou connue de son auteur [...] pour conduire [...] cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."

Par ailleurs, en cas de préjudice, l'auteur de l'infraction pourra également être amené au paiement de dommages et intérêts à la victime.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'infraction la plus adaptée à la situation (et ainsi de déterminer les peines encourues par l'auteur de l'infraction en cas de poursuite pénale). En effet, la situation doit être examinée au cas par cas.

Il convient également de noter que le montant de la somme soustraite illégalement est généralement prise en compte avant le prononcé de la peine.

Dans tous les cas, l'avocat pourra assister la personne concernée dans ses négociations amiables avec la victime en vue d'éviter les poursuites.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.