Absence de solde de tout compte et document administratif
Bonjour, Le 8 juillet dernier, j’ai reçu un courrier en mains propres pour confirmer mon licenciement pour causes de manque de résultats commerciaux. J’ai eu un préavis de 3 mois effectué à mon domicile du fait de mon activité commerciale. J’aurais donc du recevoir mon solde de tout compte le 8 octobre. Apres deux courriels , je n’ai toujours pas de nouvelles de la part de la RH de mon ancienne société. J’ai retrouvé un travail commencé le 14 octobre. Que puis-je faire? Vous remerciant, Cdt.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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