Questions sur la thématique Droit administratif
Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?
Bonjour, j'ai démissionné de mon précédent emploi le 13 août 2020. J'ai reçu de mon ancien employeur, un courrier simple la semaine dernière accompagn...
Est-il possible de se déplacer en Polynésie malgré le confinement ?
Bonjour, au vue du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans...
Quel statut : activité privée ou bar
Pour l'instant, on est au stade de projet. Notre foyer et tout nos clubs de faisaient à notre école. (Nous sommes sur Lyon) nous pensions louer un han...
Est-ce qu'un bar privé d'association doit également fermer à cause du COVID
Si mon association crée un bar associatif privé donc ouvert uniquement au membre de l'association dans un hangar loué. Est ce que tombé sous le coup ...
Peut-on contraindre un élu à répondre à un courrier face à son silence ?
Bonjour Question 1 : Le Maire de ma ville se refuse à répondre à mes courriers, malgré mes rappels... Je crois savoir qu'il n'existe pas de loi oblig...
Comment exhumer une urne inhumer sans autorisation ?
Bonjour, Une amie, qui vit dans un village des Bouches-du-Rhône, a enterré l'urne contenant les cendres de ses parents dans son jardin, vers 2010, sa...
Quels délais pour un recours devant le TA ? Et pour un recours gracieux ?
Bonjour, Je suis un enseignant contractuel. L'académie dans laquelle je travaille m'a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour m...
Quand et comment contester un internement psychiatrique ?
Suite à une ordonnance d'internement psychiatrique ou est ce que la personne qui subit une mesure d'internement abusive doit faire appel ? Doit elle f...
Dois-je déclarer une location Airbnb de l'appartement de ma mère ?
J ai mis en location mon appartement d un commun accord avec la propriétaire qui est ma mère sur la plate forme airbandb L inscription sur le site air...
Le silence de l'administration fiscale vaut-il acceptation ?
J'ai fait une réclamation aux impôts pour une erreur de déclaration le 17 décembre 2019 neuf et n'ai pas de réponse à ce jour. L'absence de réponse...
Comment porter plainte pour internement abusif, contre HP et parents
Je voudrais porter plainte contre un hôpital psychiatrique pour internement abusif et contre mes parents. Le commissariat considère que ma plainte n'a...
Je souhaite obtenir le remboursement d'un trop perçu payé d'une Ephad
Bonjour ma mère est décédée le 13 avril 2020 après un séjour de 6 mois en Ephad. Vu ses faibles moyens, j'ai personnellement payé toutes les factures....
Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif
Je suis en conflit avec la DGFIP à propos de la taxe foncière relative à un logement qui a fait l'objet d'une donation-partage de mes parents au profi...
Suis-je pupille de l'Etat ?
Bonjour je pense être pupille de l'Etat mais je n'en suis pas sûr comment on assuré merci de votre réponse par avance cordialement...
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