Questions sur la thématique Conditions générales de vente (CGV)
Remboursement d'un produit non reçu
Bonjour, Suite à une commande X, d'un produit supérieur à 100 euros (160), celui-ci devait être "remis en main propre" , je n'ai pas reçu le p...
Recours en cas de non remboursement par un professionnel
Bonjour, je me remets vers vous car je suis en litige avec X et ils ne veulent rien entendre. J'ai passé une précommande sur leur site il y a 2 semai...
Peut-on invoquer le cas de force majeur pour la covid-19 ?
bonjour, Je suis auto entrepreneur dans l'événementiel. un client a annulé une animation prévue pour Halloween suite au reconfinement. Ce client m...
Un ticket de rechargement mypcs ou paysafecard peut-il être échanger ou revendu?
Bonjour, Je me pose la question à savoir si un titre de créance non nominatif sous la forme d'un bien meuble corporel comme un ticket de rechargeme...
Légalité de mon business model
Bonjour, Je sollicite votre aide aujourd'hui afin de m'éclairer sur l'interprétation de cet article. Art L3323-2. "Toute opération de parrainag...
Communiquer les CGV au télephone
Bonjour, Comment donner accès aux CVG à l'acheteur pour une vente au téléphone ? (l'entreprise possède un site internet où les CGV sont à disposotion...
Je souhaite rédiger des CGV pour une sociét en négoce import et export
Je souhaite rediger mes contrats de vente et cgv pour une société en negoce import et export, devrais je etre accompagnée par un avocat ou mon expert ...
Plainte contre Tunisair pour remplir une déclaration au greffe
J’ai porté plainte contre Tunisair pour son refus de m’indemniser pour un retard de plus de 3h Je voyageais avec mes enfants. Le jour de l’audience,...
J'ai payé l'installation et je reçois une autre facture
bonjour j ai acheté une imprimante et j'ai payé en plus l' installation de celle-ci sur mon micro. je viens de recevoir une facture supplémentaire ...
Droit Consommation violation CGV du vendeur
Question sur le Droit de la Consommation Dans le cadre d'une commande IKEA avec livraison a domicile pour tot 2.000€, le CGV concernant les conditi...
conditions indemnité occupation
Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité d'occupation?...
promesse de vente notaire argent gagné
Bonjour, après avoir signé une promesse de vente chez un notaire qui n’a pas abouti. Celui-ci m’a rendu la moitié de l’argent engagé pour cette promes...
cgv vendre prestations services à l'étranger
Bonjour, peut-on si on vit en France vendre des prestations de services aux entreprises situés au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte, en Belgique, au Lu...
contrat vente de biens delai restractation
Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation court à compter du jour où un avis de passage a été laissé, ou bien alors débute au mo...
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