Remboursement d'un produit non reçu

Bonjour, Suite à une commande X, d'un produit supérieur à 100 euros (160), celui-ci devait être "remis en main propre" , je n'ai pas reçu le produit. Après contact avec service client, et enquête interne, ils m'orientent vers une plainte commissariat pour faire suite au litige / car tout semble ok de leur coté. Néanmoins, X reste responsable de la livraison et ils ne possèdent pas de preuve de livraison car "pas de remise main propre". Je demande la démarche pour obtenir remboursement / renvoi du produit / sans passer par procédure administrative Police / qui me semble hors sujet. Merci d'avance,

Question posée le : 11/02/2021

Madame, Monsieur ;

Suite à une commande d’un produit d’une valeur de 160e, vous n’avez pas reçu ce produit qui devait être remis en main propre. Ils ne possèdent pas de preuve de livraison car le produit n’a pas été remis en main propre.

Vous désirez savoir comment obtenir le remboursement de cette commande non-reçue.

Les articles L.216-1 et -2 du Code de la consommation obligent le vendeur en ligne à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. À défaut de livraison dans le délai imparti, l’acheteur peut demander la résolution du contrat en vue d’obtenir le remboursement de la commande non-reçue. Le vendeur doit alors procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.

En l’espèce, vous devez mettre en demeure le site internet de vous livrer le bien ou de vous rembourser via LRAR ou il devra être mentionné le problème et l’objet de votre demande, vos coordonnées... En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, sa saisie est gratuite. Si cette médiation n’aboutit pas, vous pourrez assigner en justice la société pour obtenir le remboursement du produit que vous n’avez pas reçu. Vous devrez alors déposer votre requête au greffe du tribunal du lieu où l’obligation devait être exécutée, c’est-à-dire le tribunal du lieu de votre domicile. Il est à noter que vous avez un délai de 5 ans pour agir à compter du défaut d’exécution du vendeur, passé ce délai, vous ne disposerez plus d’aucun recours.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 11/02/2021
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !