contrat vente de biens delai restractation
Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation court à compter du jour où un avis de passage a été laissé, ou bien alors débute au moment où le colis a été effectivement récupéré auprès du transporteur ? Cordialement
Question posée le : 22/02/2019
K M
Réponse de Maître Karine Mazand Mboumba Tchitoula
Bonjour, le délai de rétractation débute au moment où le colis a effectivement été récupéré auprès du transporteur et que vous êtes entré en possession de celui-ci.
Cordialement.
Réponse du: 27/02/2019
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