Questions sur la thématique Société civile immobilière (SCI)
Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représent...
Détermination de l'ordre du jour de l'AGE de la SCI
Bonjour, voici un projet d'assemblée générale extraordinaire d'une SCI familiale. Un des associés indique que la grande majorité des points devant êtr...
Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière
Bonjour J'ai découvert il y a quelques années que ma mère (âgée à ce jour de 88 ans) a dilapidé l'héritage familial en vendant tous ses biens sans me...
Choix du statut juridique de la société
Bonjour, nous somme 3 jeunes investisseurs, nous aimerions créer une société pour investir dans l'achat et le revente de bien au enchères. Nous avons ...
Récupération du pretium doloris suite au partage de la SCI
Bonjour, Merci de votre réponse. Quand la SCI à été crée Ma femme n'avait pas d'argent je l'ai inclus naturellement dedans à 50% des part. Donc mai...
Récupération du pretium doloris d'une SCI suite à un divorce
pour faire suite à ma demande précédente j'aurai une question supplémentaire suite à un accident de voiture sur le chemin du travail j'ai touchée une ...
Liquidation d'une SCI en cas de divorce (régime de communauté)
Bonjour, En instance de divorce, nous sommes à parts égales dans une SCI, sous le régime de la communauté, ma femme menace de demander la liquidatio...
Rachat des parts d'une SCI en cas d'ignorance totale de l'un des associés
Bonjour, Dans le cadre de la succession de mes deux parents, je suis actuellement héritière au même titre que mon frère et ma soeur. La succession...
Droits de rachat des parts d'une SCI appartenant à son mari décédé
Maître(s), Le mari de ma nièce vient de décéder. Il avait créé une SCI avec son père et sa mère. Sa mère est décédée il y a quelque temps et les part...
Conditions d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Co gérante d une sci avec mon frère.La sci loue des bâtiments à la société Sarl que mon frere possède. Aujourd'hui sa société est en liquidation judic...
Est-il possible démissionner de la SCI dont je suis associé?
Monsieur, Si je donne ma démission de la sci dans laquelle je suis associée à 50 %. Mon associé est il dans l'obligation de l'accepter et de retrouve...
Conséquences de la perte des parts sociales de mon co-associés (SCI)
Suite à votre réponse donc si je comprend bien les créanciers ne peuvent récupérer que les parts sociales de mon co gerant et non les biens de la sci....
Insaisissabilité de la résidence principale - SCI
Bonjour Actuellement Co gérante d une sci,mon associé à des dettes personnelles. Les créanciers menacent de saisir les biens de la sci.Nous avons enc...
Comment obliger un séquestre à débloquer les fonds d'une SCI liquidée?
une SCI a déposé le Bilan,aprés 10 ans,le liquidateur a dégagé un Boni de liquidation judiciaire. Ce boni a été séquestré entre les mains de 2 co-seq...
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