Rachat des parts d'une SCI en cas d'ignorance totale de l'un des associés ?

Question

Bonjour,    Dans le cadre de la succession de mes deux parents, je suis actuellement héritière au même titre que mon frère et ma soeur.  La succession comprend un compte-joint et une SCI dont l'actif est composé d'un appartement et d'un garage. Le total est estimé à environ 460 000€.  Je possède 75% des parts dans la SCI tandis que mes deux frères et soeurs en possèdent respectivement 12,5% chacun. Ainsi, ma part dans la SCI s'élève à environ 345 000€ avant frais de succession et divers frais. Je souhaite racheter les parts de mes frères et soeurs à hauteur de 57 500€ respectivement pour avoir l'ensemble des parts de la SCI.  La succession est ouverte dans une étude notariale depuis le décès de mes deux parents, celle-ci a transmis notre offre aux deux autres héritiers.  Nous avons reçu une réponse positive de la part de mon frère mais nous sommes sans nouvelles depuis bientôt 5 mois de ma soeur qui ne répond ni à mes messages ni à ceux du notaire.  Sans accord de sa part, je ne peux pas racheter la SCI dans son intégralité et donc l'appartement et le garage. Je ne peux également pas les vendre car je ne suis pas gérante de la SCI bien que j'en possède la majorité des parts (75%).  Je souhaite obtenir une assistance juridique afin de débloquer la situation : obtenir l'accord de ma soeur pour le rachat de sa part, obtenir le renoncement de ma soeur à la succession, obtenir la gérance de la SCI, autre ?  Merci de votre aide,

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

En l’espèce, vous êtes héritière en ligne directe et désirez procéder à l’achat des parts sociales des autres héritiers au sein de la société civile immobilière familiale à hauteur de 57 000 euros. Vous n’avez pas encore recueilli le consentement de tous les co-héritiers.

En principe, en cas de survenance du décès d’un ou de plusieurs associés, la société à caractère familiale continue avec les héritiers de l’associé ou des associés décédés en cas de silence des statuts sociaux. Ceux-ci ont en effet vocation à recueillir le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales. Aucune procédure d’agrémentation n’est exigée si les héritiers ne faisaient pas encore partie des associés. La seule exception à cette règle concerne l’associé décédé ayant légué par testament l’ensemble ou seulement une partie de ses parts sociales à une personne morale (société ou association). Dans le cadre d’une cession d’un bien soumis à la masse successorale, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément à une majorité qu’ils déterminent, ou même prévoir que l’agrément sera donné par le gérant.

En conséquence, il semble qu'à défaut de clause d’agrément particulière, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des associés de la société civile immobilière à caractère familiale. En raison de la spécificité de votre dossier je me permets de vous rediriger vers une consultation.

Merci, bien à vous.

Rachat des parts d'une SCI en cas d'ignorance totale de l'un des associés

Réponse de Maître Hashtag Avocats