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Besoin de conseils juridiques en matière de vente immobilière et plus value

Je souhaite vendre ma résidence (A), qui est mon domicile depuis 2015. Normalement cette vente sera exemptée de l'impôt sur les plus-values immobilièr...

#Revente immobilière
Question posée le : 21/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Puis-je retourner en Tunisie malgré le report de mon aménagement de peine ?

Ma convention pour aménagement de peine est reportée sans une date fixée suite au covide19,ai-je le droit aller en Tunisie avec mes enfants que j'enlè...

#Droit pénal
Question posée le : 21/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Divorce : besoin de conseils sur la répartition de biens, garde d'enfant

Bonjour Je suis en procedure,mon futur ex me demande de lui regulariser une somme de plus de 22000euros parce que selon lui je n aurais pas payé mo...

#Garde d'enfant
#Divorce
Question posée le : 20/05/2020
Réponse de Maître Noémie Francois

Puis-je bénéficier du CSP tout en continuant mon activité d'auto-entrepreneur ?

Je suis salarié CDI et vais être licencié économique, mon employeur me propose un CSP. J'ai une auto-entreprise depuis 2017, puis-je bénéficier du CS...

#Licenciement économique
#Auto entrepreneur
Question posée le : 20/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Suspension de permis et assurance auto : suis-je obligé de les informer ?

Suite à un grand excès de vitesse en 2002, j'ai été condamné à une suspension de permis égale au nombre de jours entre l'infraction et le jugement, c'...

#Assurance automobile
#Permis de conduire
Question posée le : 19/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Puis-je percevoir mon salaire avant ma rupture de contrat ?

J’aimerai savoir si avant ma rupture de contrat je peux percevoir mon salaire...

#Salaire / fiche de paie
Question posée le : 19/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Audition libre : mon fils est convoqué pour détention de stupéfiants

Mon fils de 16 ans est convoqué cet après-midi au commissariat pour une affaire de détention de produits stupéfiants. Lui affirme qu'il n'avait rien s...

#Stupéfiant
Question posée le : 19/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Je doute de la légalité de la contravention reçue

Bonjour, d'abord merci de cette aide. Lors d'un contrôle routier, le 2 mai, la carte grise de mon véhicule a été retenue pour retard de contrôle t...

#Contraventions / PV
Question posée le : 19/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Je cherche un avocat pour notre divorce (nous habitons aux US)

Je vis aux Etats-Unis avec mon mari. Je souhaite divorcer. Nous sommes tous les deux français, nous nous sommes maries en France sous le régime de...

#Divorce par consentement mutuel / Divorce à l'amiable
Question posée le : 19/05/2020
Réponse de Maître Xavier Labergere

Est-il autorisé de cumuler un contrat d'alternance et un CDD les week-ends ?

Je suis étudiant etranger en alternance avec un contrat de travail de 35h/semaine et une autorisation de travail auprès de la direccte qui couvre la p...

#Titre de séjour
#Contrat de travail
Question posée le : 18/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Mariage gris et divorce pour faute : mes preuves sont elles recevables ?

Bonjour, Je suis en procédure de divorce pour mariage à but migratoire depuis octobre 2017. Notre mariage a été célébré en Algérie en mars 2015, ...

#Divorce pour faute
#Titre de séjour
Question posée le : 18/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Expiration de titre de séjour et crise sanitaire : quelles démarches effectuer ?

Bonjour, Je suis étudiant étranger avec un récépissé expirant le 7 juillet 2020. J'ai une convention de stage valable du 1er juillet au 15 déc...

#Titre de séjour
Question posée le : 18/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Comment négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

Je suis aller travailler le 12 mai 2020 après mon arrêt de maladie ensuite arrivé au chantier j'ai demandé un masque pour travailler puis de là il ma ...

#Rupture conventionnelle
Question posée le : 18/05/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Accompagnement pour mettre en place un comité de direction dans une SAS

Bonjour, Nous souhaitons mettre en place un comité de direction dans une SAS => nous aurions besoin de modifier les statuts et de nominer deux membres...

#Société par actions simplifiée (SAS)
Question posée le : 18/05/2020
Réponse de Maître Martin Noire
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