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Date de prise d'effet d'une ONC : à la signature ou à la réception ?
Bonjour, Lors d'une ONC rendue mais pas encore signée de la juge et Greffier, cette dernière est elle exécutable à la date reçue ? c'est a dire, si ...
Je souhaite demander la garde exclusive de mes deux filles
Bonjour, Je souhaite demander une garde exclusive de mes deux filles, mon ex leurs papa s’occupe pas d’elles, donne la pension quand ça lui chante ...
Comment créer une start-up lorsqu'on est étrangers résidents en France ?
Nous sommes deux salariés étrangers, et nous voulons créer notre entreprise en France. L'un de nous deux est marié avec une française. Nous avons actu...
Nuisances de voisinage : quels sont les recours possibles ?
Bonjour, Merci pour votre précédente réponse. Cela me conforte dans la légitimité de mes démarches. Les bruits continuant, j'ai décidé de mettr...
Dégât des eaux et changement d'agence locative : comment s'en sortir ?
Je vous contacte car j'ai actuellement un soucis avec l'appartement que je loue : - Début novembre 9 novembre : les murs de notre salle de bain comme...
Comment se passe le recours devant le tribunal d'instance ?
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Litige avec un artisan peintre : comment récupérer mon argent ?
J’ai une question qui concerne le droit civil. Je vous contacte pour solliciter votre aide dans le cadre d’un litige avec un artisan peintre et dén...
Je souhaite saisir les prud'hommes contre la poste pour négligence
je souhaite saisir les prud’hommes contre la poste pour négligence car je n’ai perçu aucune allocations chômage depuis 4 mois alors que je répond à to...
Non conformité d'un appartement VEFA
Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA avec un parking. Ce dernier ne répond pas à la norme AFNOR NF P 91-120 en étant plus petit que les limit...
J'ai signé une cession de part mais mon ex patron ne m'a pas remboursé
J'ai investi dans une start up, mais j'ai été licenciée en octobre 2019. J'ai signé la cession de part mais cela fait 9 mois que mon ex patron ne m'a ...
Est-ce légal d'accepter une augmentation uniquement après un congé maternité?
Suite à un bon entretien professionnel (document qui ne m'a jamais été présenté à signature) ma Responsable m'a fait un retour oral m'indiquant que la...
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle en plein congé maternité
Bonjour Je suis en congé maternité jusqu au 26 juin. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Alors que pour lui je suis irréprochable...
Quelles actions entreprendre pour obliger mon voisin d’élaguer ses arbres ?
Je voudrais savoir quelles actions entreprendre pour obliger mon propriétaire voisin d’élaguer ses arbres qui risquent à tout moment de tomber sur ma ...
Mort subite de nourrisson : je souhaite me porter partie civile
Bonjour J'aimerai savoir ce que signifie se porter patie civile. Il y a 10 j'ai perdu mon bb de la mort subite du nourrisson. Il y a eu une enquete e...
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