Mariage gris et divorce pour faute : mes preuves sont elles recevables ?

Question

Bonjour,     Je suis en procédure de divorce pour mariage à but migratoire depuis octobre 2017.  Notre mariage a été célébré en Algérie en mars 2015,  mon épouse à obtenu sa carte de résident en juin 2017 et 3 mois plus tard mon épouse quittait le foyer conjugal.    J'ai pu apporter à mon avocat les preuves que mon épouse ne participait aux charges du foyer est ces absences répétées est d'une réservation dans un hôtel en Tunisie avec sont amant 3 mois après avoir quitté le foyer conjugal et aussi un message reçu sur mon mobile d'une amie qui déclare: "tu ne pourras jamais lui retirer sont titre de séjour, bientôt elle aura son divorce,tu te fatigue pour rien.Mais c'est bon ,elle a eu ce qu'elle voulait, elle a sa carte de 10 ans".    Mon avocat a déjà écrit au procureur pour déposer plainte en septembre 2019 est de mon côté j'ai écrit à la préfecture et je suis toujours en attente d'une réponse.    J'aurais aimé savoir aux vu des preuves si ma procédure à des chances d'aboutir.  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Parallèlement à la plainte permettant d’engager des poursuites pénales contre le conjoint, il est possible de déposer une assignation auprès du JAF afin de demander une annulation du mariage.

💡Bon à savoir : Contrairement au divorce, le mariage est annulé et considéré comme ne jamais avoir existé. Le conjoint perdra donc son titre de séjour ou sa nationalité.

⚖️ Tribunal compétent : celui du lieu où se situe le logement familial ou du lieu de résidence de votre conjoint.

🕵️ Au sujet des preuves : il faut apporter des preuves objectives mettant en avant les intentions du conjoint au moment de la célébration du mariage (ex : absences répétées ou infidélité juste après l’obtention du titre de séjour).

⚠️📅 Délai pour l'annulation du mariage : 5 ans à compter de la célébration du mariage. Il est donc important d’agir au plus vite.

🥑 Pourquoi demander l'assistance d'un avocat ? Les juges examinent plus attentivement les demandes d’annulation d’un mariage gris au vu des conséquences qu'ils entraînent. Il est donc important de monter un dossier comportant des preuves solides.

L'Equipe Avostart

Mariage gris et divorce pour faute : mes preuves sont elles recevables ?

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