Comment créer une start-up lorsqu'on est étrangers résidents en France ?

Cher Monsieur,

Il est difficile de répondre sans tous les éléments.

Ainsi et sous réserve de tous les détails du dossier, il apparaît que concernant la personne détenant une carte de séjour salarié, il n’est pas possible de créer une société avec ce titre.

S’il s’agit de la personne mariée à une française, il lui est nécessaire, pour créer la société, de déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

S’il n’est pas marié à une française, il devra demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise, le titre de séjour portant la mention « Commerçant, industriel ou artisan ».

Le « passeport talent » permet à son détenteur de créer sa société au même titre qu’une personne de nationalité française ou européenne.

Dès lors, il est nécessaire de faire procéder à la rédaction des projets de statuts de la société. Ces derniers doivent être présentés à la banque, afin de permettre l’ouverture d’un compte professionnel pour la société en formation.

Suite à l’émission par la banque du relevé d’identité bancaire, vous déposerez le capital social sur le compte professionnel.

Dès lors, il vous faudra ensuite signer les statuts définitifs dans lesquels vous indiquerez la date de dépôt du capital, compléterez les attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ainsi que le formulaire CERFA M0 et la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.

Après publication au journal d’annonces légales, il est nécessaire de déposer aux greffes tous ces documents.

Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat, pour la constitution de votre société, afin d’éviter des difficultés juridiques postérieures.