Vérification de mon solde de tout compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

Si le reçu n'a pas été signé, le salarié disposera de trois ans pour contester le reçu.

Afin d'effectuer la contestation, le salarié peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur afin de faire état de la situation (notamment en lui fournissant le détail des calculs du solde de tout compte).

Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits. L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.