Mon employeur me doit mon solde tout compte ?

Question

J’étais employée dans un restaurant et mon contrat s’est terminé le 06/09/2019. Mon solde tout compte m’a été remis ainsi que tous les papiers prévus lors de la fin d’un contrat. Cependant, le montant du solde tout compte ne m’a pas été versé, et je n’ai pas signé le reçu de solde tout compte.   J’aimerai savoir quelles sont mes moyens pour récupérer mon dû.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Une demande par courrier recommandé avec accusé de réception peut être formulée.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur me doit mon solde tout compte

Réponse de Équipe Ekie