Pas de solde de tout compte après 9 mois
J'ai travailler un mois dans un restaurant, et je n'ai pas reçu mon solde de tout compte lors de mon départ. Cela fait 9 mois je n'ai pas eu de nouvelle. Je me suis donc rendu au restaurant, le gérant m'a demander des infos pour les transmettre au comptable. Une fois fait il me recontacterai, mais il ne l'a pas fait. Que puis-je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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