Une entreprise de bâtiment doit revenir chez moi pour des travaux
J'ai fais travailler une entreprise de bâtiment dans la Nièvre chez moi pour refaire la toiture. (Devis et facture à l'appui) Le travail a été mal fait car aucune tuiles de rive à été posées, seul un crépis sur du bois brut à été appliqué et n'a pas tenu. Le crépis est tombé sur la voie publique (il aurait pu blesser un passant ou dégrader un véhicule) Avec des photos à l'appui j'ai envoyé un courrier avec AR à l'entreprise en lui exigeant une réponse sous 15 jours, en vain...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Problèmes de voisinage : travaux de construction de fondation d'une maison
- Travaux en cours : il y a un vice de construciotn
- litige avec une entreprise de travaux suite à fuite d'eau
- Constructeur mal honnête : travaux rallongés depuis 1 an
- Obtenir l'interruption de la prescription d'une action
- Contester une malfaçon
- Travaux et malfaçons
- Poursuite en justice pour D-I pour des travaux réalisés trop tardivement
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travaux