Obtenir l'interruption de la prescription d'une action ?

Question

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier.  1) Les dégats sont de plus de 10.000 €, plus d'éventuels dommages et intérêts. Je suppose que c'est donc le Tribunal de Grande Instance qui est concerné.  2) Je suis très gêné financièrement en ce moment. Même si mon contrat d'assurance comporte une garantie défense recours, les honoraires qu'elle accepte de payer à ma place représente la moitié de ce que réclame un avocat. Je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais n'ai plus le temps de la demander. Elle est pourtant cumulable, parait-il, avec l'intervention de mon assureur.  3) Si je dois donc me passer d'avocat, que puis-je faire SEUL pour interrompre le délai de prescription ? Le Tribunal de Grande Instance impose l'intervention d'un avocat. Pas le Tribunal d'Instance. Est-il par exemple envisageable de faire une action devant lui, puis qu'il se déclare incompétent au titre du montant du préjudice ? La simple intervention d'un huissier pour l'un ou l'autre acte à préciser suffirait-elle pour éviter la prescription ?

Me Mourad Battikh · Answer

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous devez faire une action afin d’interrompre le cours de la prescription qui vous empêchera de réclamer la réparation de dommages causés à votre propriété.

Tout d’abord, vous vous interrogez sur la juridiction compétente, ensuite vous souhaitez savoir si vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou si l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Concernant la juridiction compétente, le tribunal judiciaire a été créé suite à la fusion du tribunal d’instance et de grande instance. Il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été traités par un tribunal spécialisé.

Dans votre situation, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Concernant l’aide juridictionnelle, la demande peut être faite avant l’introduction de l’instance ou à la fin d’une procédure pour faire exécuter la décision de justice par exemple. L’aide peut être totale ou partielle.

En théorie, la garantie défense recours est cumulable avec l’aide juridictionnelle.

Concernant l’assistance d’un avocat, la représentation obligatoire est prévue dans certaines matières. Lorsque la demande porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 €, les parties sont tenues de constituer avocat.

Concernant la prescription, l’interruption permet de faire courir un nouveau délai. Une procédure ne peut être interrompue que par une citation en justice, une assignation, un commandement (article 2240 à 2246 du code civil).

Les éléments en notre possession ne nous permettent pas de vous fournir une étude précise de votre situation, nous vous conseillons vivement de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cabinet Battikh et Associés.

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Réponse de Maître Mourad Battikh