Travaux et malfaçons

Madame, Monsieur ;

Vous avez fait réaliser dans votre appartement des travaux, par un entrepreneur. Vous arrivez au bout du tunnel puisque les travaux sont bientôt terminés, toutefois, de nombreux problèmes sont à déplorer : les délais ne sont pas respectés, une partie des travaux a été mal réalisée, une partie des travaux ne sera pas faite, certains éléments de l’appartement ont été abîmés par les travaux (fenêtres rayées notamment..). À cet égard, l’entrepreneur a envoyé un nouveau devis qui est très différent du devis signé avant le début des travaux et dont vous contestez de nombreux points.

En réponse, vous avez envoyé à l’entrepreneur un courrier RAR indiquant les points de désaccord, courriel qui n'a pas été récupéré. Quelles sont vos options ?

Les articles 1231 et suivants du Code civil prévoient que le cocontractant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, un dommage et un lien de corrélation entre les deux.

Dans votre cas, vous ne pouvez bénéficier des garanties offertes après la réception des travaux (parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et décennale), car selon les faits décrits, les travaux sont mal réalisés, quand ils ne sont pas terminés.

Il vous faut ainsi engager la responsabilité contractuelle de l'artisan en cause. Ce dernier n’a pas respecté les délais, les travaux sont très imparfaits et des dégâts matériaux sont constatés. Dès lors, il réside dans le fait que l'artisan n'ait pas respecté ses engagements, une faute contractuelle à l'origine d'un préjudice économique pour vous. Le lien de corrélation entre les deux ne pose pas de difficultés, ici. Également, la modification d'un devis n'est possible que sous certaines conditions et dans votre cas, elle ne semble pas justifiée.

Pour toutes ces raisons, il vous est possible d’engager la responsabilité contractuelle de l'artisan.

Le fait qu’il n’ait pas récupéré cette lettre le mettant en demeure de s’exécuter n’affecte pas la procédure, dans la mesure où les délais pour qu’il s’exécute contenus dans le courrier courent quand même (Chambre Soc. 30 nov. 1972, no 71-13.401). Par ailleurs, cette mise en demeure fait courir des intérêts liés au retard d’exécution de l’obligation.

Si l’entrepreneur ne s’exécute pas dans les temps fixés dans la lettre de mise en demeure, vous êtes en droit de déposer une requête au greffe du tribunal du lieu de son domicile pour poursuivre une action en justice.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Cordialement,