Travaux en cours : il y a un vice de construciotn

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Il est recommandé de régler le litige à l'amiable par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du vendeur. Ainsi que de contacter un médiateur.

Sinon, il sera possible de faire un recours devant les tribunaux compétents: - Tribunal d'instance (pour toute somme inférieure à 10 000€) - Tribunal de grande instance (pour toute somme supérieure à 10 000€)

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart